Conditions générales de vente

La Société L’Attrape sourires, entreprise individuelle enregistrée sous le numéro SIRET 533 938 189 00024, par Mme Anne JOANNON, dont le siège social est à 76, chemin de Charmont, Oingt (69620), propose les services suivants : création d’identités visuelles et de supports de communication pour entrepreneurs, et vente de papeterie personnalisée pour particuliers.

1. PRÉAMBULE

La Société invite les Clients à lire attentivement les présentes conditions générales de vente (ci-après les “CGV“).

Les CGV encadrent les conditions dans lesquelles ANNE JOANNON vend ses produits et prestations de services à ses clients professionnels et non-professionnels par voie directe ou par support papier.

Elles s’appliquent à toutes les ventes conclues par ANNE JOANNON et s’imposent à tout document contradictoire, notamment les conditions générales d’achat du Client.

Elles sont systématiquement communiquées au client qui en fait la demande.

La passation d’une commande implique l’acceptation des CGV. Il revient au client d’en tenir compte avant son achat. Les photographies ou graphismes présentés sur les catalogues ou prospectus ne sont pas contractuels.

Le client reconnait avoir pris connaissance des CGV avant d’effectuer sa commande.

En cas de modification ultérieure des CGV, le client est soumis à la version en vigueur lors de sa commande.

2. DÉFINITIONS

Client désigne le professionnel ou le consommateur ayant passé commande d’un produit vendu ;

Commande désigne toute commande passée par le Client par voie orale ou par support papier ou numérique ;

Conditions Générales de Vente ou CGV désignent le présent document ;

Consommateur désigne l’acheteur personne physique qui agit hors de son activité professionnelle ;

Société désigne L’Attrape Sourires et sa représentante physique Anne JOANNON (ci-après dénommée ANNE JOANNON), plus amplement décrite à l’article I des présentes ;

Produits désigne les choses matérielles pouvant faire l’objet d’une appropriation et qui sont proposées à la vente ;

Prestations désigne les prestations de services suivantes : création d’identité visuelle et création de supports de communication (print et web) ; et

Professionnel désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle.

3. COMMANDES DE PRODUITS EN LIGNE

3.1. Les Commandes de produits sont passées par le Client par voie directe ou via la plateforme d’e-commerce mise à sa disposition à l’adresse : https://lattrape-sourires.com

3.2. Les ventes de Produits sont réalisées après établissement d’un devis à destination du Client, acceptation de ce devis par le Client et acceptation expresse de la Commande par ANNE JOANNON.

3.3. ANNE JOANNON pourra faire bénéficier le Client de réductions de prix, remises et rabais en fonction du nombre des Produits commandés ou en fonction de la régularité des Commandes, selon les conditions fixées par ANNE JOANNON.

4. COMMANDES DE PRESTATIONS DE SERVICES

4.1. Chaque commande d’une Prestation de service du Client est précédée d’un devis, établi gratuitement par ANNE JOANNON à partir des informations communiquées par le Client.

Le devis s’entend de tout document adressé par ANNE JOANNON au Client comportant notamment la description des travaux réalisés par ANNE JOANNON et le tarif de la Prestation.

4.2. Toute commande du Client doit être passée par retour du devis non modifié et dûment daté, signé par le Client, accompagné du cachet de l’entreprise et de la mention « Bon pour accord ».

La commande sera réputée définitive à compter de la confirmation écrite de ANNE JOANNON de la bonne réception du devis et Conditions Générales dans les conditions prévues précédemment. 

ANNE JOANNON se réserve néanmoins le droit de refuser une commande en cas de litige existant avec le client, de non-paiement même partiel d’une facture émise dans le cadre d’une Prestation précédente ou encore lorsque le Client ne fournit pas toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la Prestation par ANNE JOANNON ;

Il en va de même lorsque la commande du Client conduirait ANNE JOANNON à réaliser une Prestation contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou à la législation en vigueur. 

4.3. Dans l’hypothèse où le Client annulerait sa commande devenue ferme et définitive, ANNE JOANNON est en droit de demander le paiement de la totalité du prix des Prestations déjà réalisées au jour de l’annulation.

5. TARIFS

5.1. Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la passation de la Commande, tels qu’établis sur le devis fourni au Client ou selon le barème indiqué sur le site internet du Client.

5.2. Les tarifs sont présentés hors taxes (HT), TVA non applicable selon l’article 293B du code général des impôts. Si le coût des Produits ne peut être déterminé, a priori, avec certitude, un devis détaillé sera remis au Client avec la méthode de calcul du prix lui permettant de le vérifier.

5.3. A chaque Commande, une facture est établie par ANNE JOANNON à destination du Client.

5.4. ANNE JOANNON ne peut être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un Produit dont le stock est inexistant.

5.5. En aucun cas un Client ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.

6. CONDITIONS DE PAIEMENT DES PRODUITS

6.1. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commandes des Produits.

Le paiement peut être réalisé par : virement bancaire, ou carte bancaire.

6.2. En cas de défaut de paiement total ou partiel des Prestations à la date convenue sur la facture, le Client devra verser à ANNE JOANNON une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque centrale européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage.

L’opération de financement retenue est la plus récente à la date de la Commande des Produits.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

7. CONDITIONS DE PAIEMENT DES PRESTATIONS DE SERVICES

7.1. Tout règlement pourra être effectué par virement bancaire, par chèque ou en espèces dans la limite, pour ce dernier mode de règlement, du plafond fixé à ce jour par le décret n° 2015-741 du 24 juin 2015.

7.2. Les factures émises par ANNE JOANNON sont payables sous trente jours à compter de la date de facturation, sans escompte.

ANNE JOANNON se réserve la possibilité, par le biais du devis, de demander un acompte payable selon les modes de paiement prévus à l’article 7.1. des présentes Conditions Générales.

Dans cette hypothèse, l’exécution des Prestations ne commencera qu’après encaissement dudit acompte. 

7.3. En cas de défaut de paiement total ou partiel des Prestations à la date convenue sur la facture, le Client devra verser à ANNE JOANNON une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque centrale européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage.

L’opération de financement retenue est la plus récente à la date de la Commande des Produits.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

7.4. Les Prestations, objet de la commande, restent la propriété pleine et entière de ANNE JOANNON jusqu’au parfait paiement de la facture (frais et taxe inclus), y compris les droits de propriété intellectuelle attachés au Résultat de la Prestation.

8. LIVRAISON DES PRODUITS

8.1. Les Produits sont livrés exclusivement dans les zones géographiques suivantes : France métropolitaine.

ANNE JOANNON s’engage à faire livrer les Produits dans les meilleurs délais. Ceux-ci peuvent varier en fonction de la zone géographique du Client, du mode de livraison choisi ou encore du Produit commandé.

8.2. En cas de dépassement de la date limite de livraison de 1 mois, hors cas de force majeure, le Client pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, après avoir enjoint ANNE JOANNON, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, et si ANNE JOANNON ne s’est pas exécutée dans ce délai.

Dans ce cas, le Client sera remboursé dans un délai de 30 jours si un paiement a déjà été effectué.

Dans le cas où la livraison serait impossible, du fait d’une erreur sur l’adresse indiquée par le Client, ANNE JOANNON contactera le Client le plus rapidement possible afin d’obtenir une nouvelle adresse de livraison. Les éventuels frais de livraison supplémentaires seront à la charge du Client.

8.3. En outre, la responsabilité de ANNE JOANNON ne peut être engagée pour des motifs de délai de livraison en périodes de forte demande, telles que les périodes de fêtes de fin d’année. ANNE JOANNON ne peut pas non plus voir sa responsabilité engagée pour des délais provoqués par des motifs de force majeure, c’est à dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté.

8.4. La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de sa Commande.

9. DÉLAI ET LIVRAISON DES PRESTATIONS DE SERVICES

9.1. ANNE JOANNON s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des Prestations commandées par le Client dans des délais raisonnables sans qu’elle ne soit tenue par des délais d’exécution spécifiquement fixés, sauf convention particulière.

9.2. Les délais pouvant être indiqués dans le devis ou la proposition graphique le sont à titre indicatif sans que la responsabilité de ANNE JOANNON ne puisse être recherchée en cas de non-respect de ce délai.

9.3. Le Client dispose d’un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception de la Prestation pour émettre des observations et solliciter des modifications, sans que celles-ci puissent être de nature à remettre en cause la Prestation de ANNE JOANNON pour inexécution ou mauvaise exécution.

Passé ce délai, la Prestation est considérée comme parfaitement exécutée.

10. RÉCLAMATION

10.1. Pour toutes ses Commandes, le Client dispose d’un droit de réclamation de 14 jours à compter de livraison du Produit. Il lui appartient de vérifier l’état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises lors de la livraison, les Produits sont réputés conformes à la Commande.

Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à ANNE JOANNON, à l’adresse hello@lattrape-sourires.com, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents.

10.2. Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.

ANNE JOANNON remboursera et rectifiera le Produit ou ses composantes dans les plus brefs délais et à ses frais, dans les limites du possible.

11. DROIT DE RETRACTATION DU CONSOMMATEUR

11.1. Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la passation de la Commande, sauf pour les produits confectionnés pour le consommateur, dans le cadre de commande sur-mesure et personnalisée, ainsi que pour les biens téléchargés, tels que mentionnés à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur envoie une déclaration à l’adresse hello@lattrape-sourires.com.

11.2. Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 10 jours à compter de la notification de la rétractation à ANNE JOANNON par le Consommateur. Les frais de retour restent à la charge du Consommateur.

11.3. Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la passation de la Commande dans les 14 jours suivant la prise de connaissance par ANNE JOANNON de sa déclaration de rétractation.

Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l’achat.

12. TRANSFERT DES RISQUES ET DE PROPRIÉTÉ

12.1 ANNE JOANNON conserve un droit de propriété sur les Produits vendus jusqu’au complet paiement du prix par le Client. Elle peut donc reprendre possession desdits Produits en cas de non-paiement. Dans ce cas, les acomptes versés resteront acquis à ANNE JOANNON au titre d’indemnisation.

12.2 Pour les Professionnels, le transfert des risques au Client s’opère dès la remise des marchandises au transporteur par ANNE JOANNON. Pour les Consommateurs, le transfert des risques s’opère à la livraison.

13. GARANTIES LÉGALES

13.1 Les Produits vendus à des Consommateurs sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de la consommation et du Code civil telles que reproduites ci-dessous :

Article L.217-4 du Code de la consommation “Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”

Article L.217-5 du Code de la consommation “Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”

Article 1641 du Code civil “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”

13.2 Les Produits vendus aux Professionnels bénéficient également de la garantie prévue à l’article 1641 du Code civil.

Tout Produit revendu, altéré, modifié ou transformé n’est pas couvert pas la garantie.

La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice. Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation anormale du Produit ainsi que dans le cas où le Produit ne respecterait pas la législation du pays dans lequel il est livré.

Le Client devra informer ANNE JOANNON de l’existence des vices dans un délai de deux ans. ANNE JOANNON fera rectifier les Produits jugés défectueux dans la mesure du possible. Si la responsabilité de ANNE JOANNON est retenue, la garantie est limitée au montant HT payé par le Consommateur pour la livraison des Produits.

Le remplacement des Produits n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

14. PROPRIÉTÉ ET EXPLOITATION DES PRESTATIONS

14.1 Droits d’exploitation
14.1.1 ANNE JOANNON cède au Client les droits d’exploitation attachés à(aux) Résultat(s) des Prestations.

Est entendu par Résultat des Prestations : tout élément graphique ou maquette web élaboré par ANNE JOANNON dans le cadre de ses Prestations définies à l’article 1 des présentes Conditions Générales. 

Cette cession vaut, à compter du parfait paiement du prix de la Prestation, pour le monde entier et pour toute la durée de protection légale de ces droits.

14.1.2 Le prix de la cession des droits susvisés est inclus dans la rémunération forfaitaire convenue aux termes de la Prestation globale de création graphique et conception de maquette web, conclue entre les Parties.

14.1.3 ANNE JOANNON déclare que le Résultat des Prestations qu’elle fournit constitue une œuvre originale pour laquelle elle est titulaire de l’ensemble des droits qu’elle cède au Client – à l’exception des éléments communiqués par le Client – soit qu’elle en est l’auteur, soit qu’elle en a obtenu les droits et autorisations pour les céder à son tour au Client. 

14.1.4 Cette cession est subordonnée au complet paiement du prix par le Client tel que prévu à l’article 5 des présentes Conditions Générales, en conséquence de quoi, ANNE JOANNON reste pleinement titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés aux Résultat des Prestations et de leur propriété matérielle jusqu’au parfait règlement de la facture.

14.1.5 Dans l’hypothèse où le Client fournirait à ANNE JOANNON des éléments susceptibles d’être incorporés dans la Prestation, ceux-ci resteront la propriété du Client.

Le Client déclare que les éléments communiqués par lui à ANNE JOANNON sont sa pleine propriété et qu’il est titulaire des droits qui y sont attachés (droits de propriété intellectuelle, droits à l’image, etc). 

Aussi, le Client autorise ANNE JOANNON à utiliser les éléments fournis par lui et à les incorporer dans le Résultat de la Prestation, sous réserve qu’il soit le seul destinataire de la Prestation.

Cette autorisation vaut pour toute la durée de la Prestation.

ANNE JOANNON s’interdit de faire un usage des éléments fournis par le Client pour des Prestations à destination de tiers.

14.2  Références et publicité par ANNE JOANNON
14.2.1Sauf mention contraire du Client expressément notifiée dans les 30 jours à compter de l’acceptation définitive de la commande telle que prévue à l’article 3, ANNE JOANNON se réserve le droit d’intégrer le Client dans ses Références Clients. 

Est entendue par Références Clients, la liste des clients de ANNE JOANNON auprès de qui elle est intervenue pour la réalisation de Prestations, objet des présentes Conditions Générales, et présentée sur tout support de communication et de publicité pour promouvoir son activité (y compris la prospection commerciale). 

14.2.2Le Client autorise ANNE JOANNON d’une part, à utiliser son logo ou sa marque pour être désigner dans les Références Clients et d’autre part, à utiliser le Résultat de la Prestation, y compris lorsque celui-ci incorpore un logo ou marque dont il est titulaire, sur le site internet, plaquette publicitaire ou tout autre support de communication et de publicité de ANNE JOANNON.

15. RESPONSABILITÉ

15.1ANNE JOANNON s’engage, au titre d’une obligation de moyens, à réaliser les Prestations conformément aux règles de l’art et aux usages de la profession.

La responsabilité de ANNE JOANNON ne pourra être recherchée en cas de non-conformité de la Prestation ou de retards dans les délais de livraison éventuellement prévus, qui résulterait du non-respect par le Client des conseils, recommandations ou avis émis par ANNE JOANNON, notamment sur l’orientation graphique, ou du non-respect des obligations mises à la charge du Client par les présentes Conditions Générales.

ANNE JOANNON ne saurait être tenu responsable de l’éventuel préjudice découlant de l’utilisation des Résultats de la Prestation par le Client.

La responsabilité de ANNE JOANNON ne pourra pas être recherchée dans le cadre d’une action engagée par un tiers concernant les droits attachés aux éléments fournis par le Client à ANNE JOANNON et incorporé dans le Résultat de la Prestation, le Client ayant déclaré être titulaire des droits attachés aux éléments fournis à ANNE JOANNON.  

15.2En cas de litige portant sur la qualité de la Prestation, la responsabilité de ANNE JOANNON est limitée au montant de la facture concernée et ne peut en aucun couvrir les dommages spéciaux, accessoires et /ou indirects.

Est entendu par préjudice indirect, tout préjudice commercial, financier tel que la perte de chiffre d’affaires, perte d’un marché commercial, etc. 

15.3ANNE JOANNON ne saurait être tenue responsable des dommages, retards ou manquements à l’exécution de sa Prestation qui seraient dus à un événement de force majeure telle que définie par le droit français.

Dans une telle hypothèse, les obligations nées de l’ensemble contractuel dont les présentes Conditions Générales, sont suspendues pendant tout le temps que dure la force majeure.

Toutefois, si l’événement de force majeure venait à perdurer plus d’un mois, il pourrait être mis fin au contrat par courrier recommandé avec accusé de réception, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive.

ANNE JOANNON conserve néanmoins la faculté de facturer les éléments déjà réalisés par elle avant la survenance de l’événement de force majeure.

16. MODIFICATIONS

16.1Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de ANNE JOANNON sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

ANNE JOANNON est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

16.2Lorsqu’il passe une Commande, le Client est soumis aux stipulations énoncées par les CGV en vigueur lors de la passation de la commande.

17. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

17.1L’achat par le Client peut entraîner le traitement de ses données à caractère personnel. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir de recourir aux services de ANNE JOANNON.

Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

17.2Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : hello@lattrape-sourires.com.

Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu’à l’amélioration des services proposés sur ANNE JOANNON.

18. PARTAGE DES DONNÉES COLLECTÉES

18.1ANNE JOANNON peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. Le Client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre la réalisation de sa commande.

Ces sociétés tierces n’ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d’une tâche précise.

ANNE JOANNON reste responsable du traitement de ces données.

18.2Par ailleurs, le Client peut être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de ANNE JOANNON ou de ses partenaires.

Le Client peut à tout moment s’opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l’adresse hello@lattrape-sourires.com.

18.3En outre, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d’atteindre les buts suivants :

  • respecter la loi
  • protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort
  • lutter contre la fraude ou les atteintes portées à ANNE JOANNON ou à ses utilisateurs
  • protéger les droits de propriété de ANNE JOANNON.

19. PROTECTION DES DONNÉES

ANNE JOANNON assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas ANNE JOANNON à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

20. COOKIES

20.1Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, ANNE JOANNON est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).

20.2L’Utilisateur autorise expressément ANNE JOANNON à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit «cookie».

20.3L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

21. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La marque, le logo, et la charte graphique sont des marques déposées, dont la propriété revient exclusivement à ANNE JOANNON. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de ANNE JOANNON exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

22. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

Le droit régissant les CGV est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre ANNE JOANNON et un Client lors de l’exécution des CGV fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

23. ACCEPTATION DU CLIENT

23.1Le Client accepte expressément les CGV. Il déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat.

23.2Le Consommateur reconnait avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et notamment :

  • les caractéristiques essentielles du Produit et des Prestations de services fournis par ANNE JOANNON ;
  • le prix des Produits et des Prestations ;
  • la date ou le délai auquel ANNE JOANNON s’engage à fournir le Produit et/ou la Prestation ;
  • les informations relatives à l’identité de ANNE JOANNON (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d’exercice).

24. COORDONNÉES DU MÉDIATEUR

Médiateur du e-commerce de la FEVAD
60 rue la Boétie, PARIS 75008